Conditions générales d’utilisation du Viseur de la Tour CN

Veuillez lire attentivement les renseignements suivants avant d'utiliser l'application logicielle. Vous ne pouvez pas utiliser l'application logicielle sans accepter les présentes conditions générales d'utilisation. 

Bienvenue à l’application Le viseur de la Tour CN (« application »). Les présentes conditions générales d'utilisation régissent vos droits et responsabilités ainsi que nos droits et responsabilités liés à l'utilisation de l'application. 

Acceptation des conditions générales d’utilisation

EN CLIQUANT SUR « continuer » SUR LA page D’ACCUEIL, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. 

Si vous n'acceptez pas les conditions générales d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser l'application. En contrepartie de la possibilité d'utiliser l'application, votre acceptation électronique des conditions générales d'utilisation (en cliquant sur « continuer » sur la page d'accueil) (« contrat ») a le même effet que si vous aviez réellement signé un contrat. La date d'entrée en vigueur du présent contrat est la date à laquelle vous cliquez sur « continuer ». 

Frais d’utilisation de l’application

La présente application est offerte « gratuitement » à titre de service à valeur ajoutée aux employés, aux visiteurs et aux partenaires d'affaires de la Société immobilière du Canada.. L'utilisation peut être assujettie à la participation à un court sondage en ligne. 

Vos responsabilités

Vous devez (1) fournir tout l'équipement (y compris le matériel informatique et les logiciels, les téléphones intelligents, les tablettes, les assistants numériques personnels, les cartes de réseau sans fil, etc.) pour utiliser l'application, et (2) respecter les lois et règlements locaux, provinciaux, fédéraux et internationaux, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez d'être responsable et d'assumer tous les risques et conséquences à l'égard (1) de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la fiabilité ou de l'utilité de tout contenu disponible par l'entremise de l'application et (2) de toutes les communications que vous envoyez ou recevez au moyen de l'application. La Société immobilière du Canada n'assure pas la sécurité des données que vous envoyez par l'entremise de l'application et il vous incombe de protéger ces données. 

Politique d'utilisation acceptable

Tous les utilisateurs de l'application doivent se conformer à la présente politique d'utilisation acceptable (« PUA »). La présente PUA vise à prévenir les utilisations inacceptables de l'application. La Société immobilière du Canada ne surveille pas activement l'utilisation de l'application. De même, la Société immobilière du Canada n'exerce aucun contrôle éditorial ni n'examine le contenu de tout site Web, transmission de courrier électronique, groupe de discussion ou autre matériel créé ou accessible par l'entremise de l'application. Toutefois, la Société immobilière du Canada peut retirer, bloquer, filtrer ou restreindre par tout autre moyen tout matériel qui, à son entière discrétion, peut être illégal, peut engager la responsabilité de la Société immobilière du Canada ou peut violer la présente PUA. La Société immobilière du Canada peut coopérer avec les autorités juridiques ou des tiers dans le cadre d'une enquête sur un crime ou un préjudice civil soupçonné ou allégué. La violation de cette PUA peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre utilisation de l'application. 

Les éléments suivants constituent des exemples de violations de la présente PUA. Vous acceptez de ne pas utiliser l'application pour : 

1. Transmettre tout matériel (par téléversement, publication, courriel ou autre) qui est illégal, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux ou raciste, à caractère ethnique ou autrement répréhensible.  

2. Nuire, ou tenter de nuire, de quelque manière que ce soit, à des mineurs. 

3. Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou faire de fausses déclaration ou allégations à l'égard de votre affiliation avec une personne ou une entité; contrefaire des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants afin de dissimuler l'origine de tout matériel transmis par l’entremise de l'application. 

4. Transmettre tout matériel (par téléversement, publication, courriel ou autre) que vous n'avez pas le droit de rendre disponible en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (comme des renseignements internes, des renseignements exclusifs et confidentiels appris ou divulgués dans le cadre de relations d'emploi ou en vertu d'ententes de non-divulgation). 

5. Transmettre tout matériel (par téléversement, publication, courriel ou autre) qui enfreint tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'une partie. 

6. Transmettre (par téléversement, publication, courriel ou autre) toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, « pourriels », « pollupostages », « chaînes de lettres », « activités pyramidales » ou toute autre forme de sollicitation. 

7. Transmettre tout matériel (par téléversement, publication, courriel ou autre) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications. 

8. Entraver ou perturber l'application ou les serveurs ou réseaux connectés à l'application, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés à l'application. 

9. Violer intentionnellement ou par inadvertance toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable, ou tout règlement ayant force de loi.  

10. « Poursuivre » ou harceler d'une autre manière; ou recueillir ou stocker, ou tenter de recueillir ou de stocker, des données personnelles sur des tiers à leur insu ou sans leur consentement. 

11. Revendre l'application sans l'autorisation de la Société immobilière du Canada . 

12. Utilisez l'application pour les transferts de données à volume élevé, en particulier les transferts soutenus de données à volume élevé, l'hébergement d'un serveur Web, serveur IRC, ou tout autre serveur. 

Vous comprenez et acceptez que la Société immobilière du Canada peut divulguer vos communications et activités réalisées au moyen de l'application en réponse aux demandes légitimes des autorités gouvernementales et aux ordonnances judiciaires. Vous comprenez en outre que la Société immobilière du Canada est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C. (1985), ch. A-1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21) et que les renseignements fournis à la Société immobilière du Canada dans le cadre du présent contrat peuvent être assujettis aux dispositions de ces lois.

La Société immobilière du Canada demande à toute personne qui croit qu'il y a eu violation de la présente PUA d'envoyer l'information à helpdesk@cntower.ca et d'inclure « application Le viseur de la Tour CN » dans le champ de l’objet. S’ils sont disponibles, veuillez inclure les renseignements suivants : 

1. l'adresse IP utilisée pour commettre la violation alléguée; 

2. la date et l'heure de la violation alléguée, y compris le fuseau horaire; 

3. des preuves de la violation alléguée; et 

4. vos coordonnées, y compris votre nom complet, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. 

Lorsque vous signalez un problème concernant des courriels non sollicités, veuillez fournir une copie des courriels avec les en-têtes complets qui fournissent généralement toutes les données ci-dessus. D'autres situations exigeront des méthodes différentes pour communiquer l'information nécessaire. 

Résiliation

Vous convenez que la Société immobilière du Canada peut résilier la présente entente et annuler votre accès à l'application en tout temps, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des conditions de la présente entente, des raisons de sécurité ou de sûreté, ou votre utilisation de l'application pour effectuer des activités illégales. Vous convenez également qu'en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, la Société immobilière du Canada n'aura aucune responsabilité envers vous. 

Avis de problèmes ou de plaintes

Si vous rencontrez un problème lors de l'utilisation de l'application, signalez le problème en envoyant un courriel à helpdesk@cntower.ca et en incluant « application Le viseur de la Tour CN » dans le champ d'objet. Modifications

La Société immobilière du Canada peut, en tout temps et à sa seule discrétion, modifier les conditions du présent contrat, y compris la PUA. Ces modifications seront exécutoires et entreront en vigueur dès qu'elles seront affichées sur la page des conditions générales d'utilisation de l'application. Vous convenez de consulter périodiquement la page conditions générales d'utilisation de l'application pour vous tenir au courant de toute modification. En continuant à utiliser l'application après de ces publications, vous acceptez toutes ces modifications et y consentez. 

Indemnisation

Par les présentes, vous convenez de défendre, d'indemniser la Société immobilière du Canada et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, entrepreneurs, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs et de les rembourser rapidement pour toute perte, les réclamations, dommages-intérêts, règlements, coûts et responsabilités de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) auxquels l'un d'entre eux peut être assujetti en raison de l'utilisation que vous faites de l'application ou d'une violation du présent contrat, en raison de l'utilisation que vous en faites ou qui y est liée de quelque façon que ce soit. 

Aucune garantie

L'APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. La Société immobilière du Canada NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SANS ERREUR, OU LIBRES DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX. La Société immobilière du Canada NE FAIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE ET LE CLIENT RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE NON-INFRACTION, DE COMMERCIALISATION ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER À L’ÉGARD DE TOUTE MARCHANDISE, DE TOUT RENSEIGEMENT OU SERVICE FOURNI PAR L’ENTREMISE DE la Société immobilière du Canada, DE L’APPLICATION OU DE L’INTERNET EN GÉNÉRAL. LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT LA PRÉSENCE DE RISQUE ET ASSUME TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX RISQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE VIE PRIVÉE ET DE CONFIDENTIALITÉ INHÉRENTS AUX LOGICIELS, AUX COMMUNICATIONS SANS FILS ET À LA TECHNOLOGIE, ET la Société immobilière du Canada, N’OFFRE AUCUNE ASSURANCE OU GARANTIE À L’ÉGARD DE CES RISQUES. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT FOURNIS PAR la Société immobilière du Canada OU SES REPRÉSENTANTS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE GARANTIE. 

Limites de responsabilité

LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, VENDEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES DE LIBÉRER LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, VENDEURS ET CONCÉDANTS DE TOUS LES COÛTS, RÉCLAMATIONS, DÉPENSES, PERTES ET DOMMAGES DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, NOTAMMENT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, MULTIPLES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS.